Arrêté du 3 avril 2026

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 juillet 1972

Art. 1.4

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Création d'une possibilité d'exceptions pour le directeur de la sécurité

Résumé. Le directeur de la sécurité peut maintenant autoriser des règles différentes ou des exceptions si la sécurité est garantie.

A créé les dispositions suivantes :

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