Arrêté du 3 avril 2026

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 juillet 1972

Art. 1.3

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Création d'une disposition permettant le retrait d'une autorisation en cas de non-respect des conditions de sécurité

Résumé. Le directeur de la sécurité peut retirer l'autorisation d'un exploitant si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.

A créé les dispositions suivantes :

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