Les ressources des ménages susceptibles d'occuper les logements, lorsqu'ils sont devenus vacants, doivent être au plus égales aux plafonds de ressources définis par l'arrêté du 14 mars 2011relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyersdes logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, prévus parles articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation.