Abrogé par Arrêté du 8 janvier 2023 - art. 9
Créé le 29 décembre 2001 · Abrogé le 10 janvier 2024
Les ressources des ménages susceptibles d'occuper les logements, lorsqu'ils sont devenus vacants, doivent être au plus égales aux plafonds de ressources définis par l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 (Aides pour les logements locatifs dans les DOM) à D. 372-19 (Délai pour commencer les travaux après obtention d'une subvention) du code de la construction et de l'habitation.