Arrêté du 3 avril 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 octobre 2011

Art. 6

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Modification des délais de paiement pour les dettes inférieures à 2000 euros

Résumé. Les délais de paiement pour les dettes inférieures à 2000 euros sont fixés à trois mois maximum par chaque régie de recettes.

A modifié les dispositions suivantes :

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