Arrêté du 3 avril 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 octobre 2011

Art. 9

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Modification des documents joints au compte financier annuel

Résumé. Les demandes de paiement et les titres de recettes sont désormais joints au compte financier annuel, remplaçant les anciens bordereaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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