Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives au mandat de dépense
Résumé. Les règles sur le mandat de dépense s'appliquent désormais à la demande de mise en paiement dans le progiciel de gestion intégrée.
A modifié les dispositions suivantes :