Arrêté du 3 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 octobre 2011

Art. 3

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Modification des dispositions relatives au mandat de dépense

Résumé. Les règles sur le mandat de dépense s'appliquent désormais à la demande de mise en paiement dans le progiciel de gestion intégrée.

A modifié les dispositions suivantes :

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