Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Sct. Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers, Art. 121 quinquies-0 DC > >
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JORF n°0087 du 14 avril 2015
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers, Art. 121 quinquies-0 DC