Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration du loyer des locaux professionnels
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Sct. Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers, Art. 121 quinquies-0 DC