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ARRÊTÉ du 3 avril 2015

Article 1

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A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Sct. Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers, Art. 121 quinquies-0 DC

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Déclaration du loyer des locaux professionnels

Résumé. Les contribuables doivent déclarer le montant annuel du loyer de leurs locaux professionnels, sans les charges.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens diversCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 121 quinquies-0 DC : Déclaration des loyers annuels pour les locaux professionnels
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers, Art. 121 quinquies-0 DC

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