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Section II bis

Evaluation de la valeur locative des locaux professionnels

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Article 121 quinquies DC

Création de la commission consultative départementale des évaluations foncières

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 121 quinquies-0 DC

Article 121 quinquies-0 DC

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration du montant du loyer annuel pour l'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels

Résumé Le contribuable doit dire combien il paie de loyer par an, sans les charges, pour que l'administration puisse évaluer la valeur des locaux.

Pour l'application de l'article 1498 bis du code général des impôts, le contribuable déclare le montant du loyer annuel, charges et taxes non comprises, pour l'année au cours de laquelle intervient le dépôt de la déclaration.

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Pour l'application de l'article 1498 bis du code général des impôts, le contribuable déclare le montant du loyer annuel, charges et taxes non comprises, pour l'année au cours de laquelle intervient le dépôt de la déclaration.