Arrêté du 3 avril 2013

Article 31

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Article 31

Afin d'assurer un processus de contrôle impartial, le LPO doit être juridiquement indépendant de tout organisme de formation aux langues ou à l'utilisation des langues pour les communications aéronautiques.

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Abrogé20 avril 2016

Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 20 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indépendance du LPO pour les contrôles linguistiques

Résumé. Le LPO doit être indépendant des organismes de formation pour garantir un contrôle impartial des compétences linguistiques en aéronautique.

Afin d'assurer un processus de contrôle impartial, le LPO doit être juridiquement indépendant de tout organisme de formation aux langues ou à l'utilisation des langues pour les communications aéronautiques.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 avril 2013 au mardi 19 avril 2016

Source : Légifrance