Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de référence
Résumé La date de l'article 5 change du 1er mai 2017 au 1er mai 2022.
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « 1er mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er mai 2022 ».
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