Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la date d'application des règles
Résumé. L'arrêté modifie la date d'application des règles pour la passer du 1er mai 2012 au 1er mai 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 avril 2012Art. 5 : Entrée en vigueur des nouvelles règles
→ Version 2 : Report de la date d'entrée en vigueur
→ Version 2 : Report de la date d'entrée en vigueur
- Arrêté du 3 avril 2012Art. 5