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Arrêté du 3 avril 2009

fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2009

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La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-1 (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation), L. 162-22-3 (Fixation des tarifs hospitaliers et contrôle des dépenses), L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), R. 162-31 (Prise en charge des frais d'hospitalisation par la Sécurité Sociale) et R. 162-41-1 (Fixation annuelle des tarifs des prestations dans les établissements de santé privés) ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale (Objectif financier annuel pour les hôpitaux privés en psychiatrie) ;

Vu la recommandation n° 2008-27 du conseil de l'hospitalisation en date du 16 décembre 2008 ;

Considérant notamment l'état prévisionnel des charges d'assurance maladie au titre des soins dispensés en 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du taux d'évolution des tarifs pour certains soins

Résumé. Le taux d'évolution des tarifs pour les soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie est fixé à 1,5%.

Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation) est fixé à 1, 5 %.

En vigueur depuis le 19 avril 2009

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Augmentation des tarifs des soins médicaux par région en 2009

Résumé. Les tarifs des soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie augmentent légèrement en 2009, avec des variations selon les régions.
Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation) de chaque région sont fixés comme suit :
SOINS DE SUITE
et de réadaptation
PSYCHIATRIE
Alsace 1, 59 % 1, 00 %
Aquitaine 1, 53 % 1, 92 %
Auvergne 1, 52 % 1, 25 %
Basse-Normandie 1, 54 % 1, 00 %
Bourgogne 1, 49 % 1, 56 %
Bretagne 1, 55 % 1, 67 %
Centre 1, 58 % 1, 69 %
Champagne-Ardenne 1, 48 % 2, 36 %
Corse 1, 47 % 1, 34 %
Franche-Comté 1, 50 % 1, 00 %
Haute-Normandie 1, 53 % 1, 14 %
Ile-de-France 1, 43 % 1, 00 %
Languedoc-Roussillon 1, 46 % 1, 31 %
Limousin 1, 65 % 1, 70 %
Lorraine 1, 62 % 1, 56 %
Midi-Pyrénées 1, 52 % 1, 46 %
Nord-Pas-de-Calais 1, 46 % 1, 46 %
Provence-Alpes-Côte d'Azur 1, 58 % 2, 02 %
Pays de la Loire 1, 67 % 1, 00 %
Picardie 1, 46 % 1, 80 %
Poitou-Charentes 1, 57 % 2, 03 %
Rhône-Alpes 1, 48 % 1, 52 %
Guadeloupe 1, 27 % 1, 00 %
Guyane 1, 28 % 1, 00 %
Martinique 1, 46 % 1, 00 %
Réunion 1, 55 % 1, 00 %
France entière 1, 50 % 1, 50 %

En vigueur depuis le 19 avril 2009

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Limites d'évolution des tarifs médicaux

Résumé. Les tarifs des prestations médicales ne peuvent pas baisser ni augmenter de plus de 150 % par activité.

Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à 0 % ni supérieur à 150 %.

En vigueur depuis le 19 avril 2009

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté du 3 avril 2009 charge deux directeurs de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 avril 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

Le chef de service,

F. Faucon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

L. Habert

En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2009

Arrêté du 3 avril 2009
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Article 2
Article 3
Article 4