Article 1
Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1, 5 %.
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JORF n°0091 du 18 avril 2009
Arrêté du 3 avril 2009
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-1, L. 162-22-3, L. 162-22-6, R. 162-31 et R. 162-41-1 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code ;
Vu l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la recommandation n° 2008-27 du conseil de l'hospitalisation en date du 16 décembre 2008 ;
Considérant notamment l'état prévisionnel des charges d'assurance maladie au titre des soins dispensés en 2008,
Arrête :
Article 2
Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale de chaque région sont fixés comme suit :
| |SOINS DE SUITE
et de réadaptation|PSYCHIATRIE|
|--------------------------|----------------------------------------|-----------|
| Alsace | 1, 59 % | 1, 00 % |
| Aquitaine | 1, 53 % | 1, 92 % |
| Auvergne | 1, 52 % | 1, 25 % |
| Basse-Normandie | 1, 54 % | 1, 00 % |
| Bourgogne | 1, 49 % | 1, 56 % |
| Bretagne | 1, 55 % | 1, 67 % |
| Centre | 1, 58 % | 1, 69 % |
| Champagne-Ardenne | 1, 48 % | 2, 36 % |
| Corse | 1, 47 % | 1, 34 % |
| Franche-Comté | 1, 50 % | 1, 00 % |
| Haute-Normandie | 1, 53 % | 1, 14 % |
| Ile-de-France | 1, 43 % | 1, 00 % |
| Languedoc-Roussillon | 1, 46 % | 1, 31 % |
| Limousin | 1, 65 % | 1, 70 % |
| Lorraine | 1, 62 % | 1, 56 % |
| Midi-Pyrénées | 1, 52 % | 1, 46 % |
| Nord-Pas-de-Calais | 1, 46 % | 1, 46 % |
|Provence-Alpes-Côte d'Azur| 1, 58 % | 2, 02 % |
| Pays de la Loire | 1, 67 % | 1, 00 % |
| Picardie | 1, 46 % | 1, 80 % |
| Poitou-Charentes | 1, 57 % | 2, 03 % |
| Rhône-Alpes | 1, 48 % | 1, 52 % |
| Guadeloupe | 1, 27 % | 1, 00 % |
| Guyane | 1, 28 % | 1, 00 % |
| Martinique | 1, 46 % | 1, 00 % |
| Réunion | 1, 55 % | 1, 00 % |
| France entière | 1, 50 % | 1, 50 % |
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Article 3
Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à 0 % ni supérieur à 150 %.
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Article 4
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 avril 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
F. Faucon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
L. Habert