En vigueur depuis le 19 avril 2009
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Fixation du taux d'évolution des tarifs pour certains soins
Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation) est fixé à 1, 5 %.