Arrêté du 3 avril 2009

Article 3

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Article 3

Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à 0 % ni supérieur à 150 %.

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En vigueur depuis le 19 avril 2009

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Limites d'évolution des tarifs médicaux

Résumé. Les tarifs des prestations médicales ne peuvent pas baisser ni augmenter de plus de 150 % par activité.

Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à 0 % ni supérieur à 150 %.

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En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2009

Source : Légifrance