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Arrêté du 3 avril 2009

modifiant l'arrêté du 17 mars 1994 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général et précisant les modalités du passage des épreuves du second groupe pour les candidats en situation de handicap autorisés à étaler le passage des épreuves de l'examen

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Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 (Définition du handicap) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 112-4 (Adaptations des examens pour les élèves handicapés), D. 334-8 (Notes et conditions de réussite au baccalauréat) et D. 351-27 (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés) ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1994 modifié modifiant et complétant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 1995 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 27 novembre 2008 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 3 décembre 2008, Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aménagements pour les candidats en situation de handicap aux examens

Résumé. Les candidats en situation de handicap peuvent étaler leurs épreuves d'examen sur plusieurs sessions et choisir des épreuves de contrôle pour améliorer leurs notes.

Après l'article 7 de l'arrêté du 17 mars 1994 susvisé, il est inséré un article 7-1, rédigé comme suit :
« Les candidats qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap) et qui sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage de la totalité des épreuves de l'examen conformément à l'article D. 334-8 du code de l'éducation (Notes et conditions de réussite au baccalauréat) sont également autorisés à étaler le passage des épreuves du second groupe dans les conditions suivantes.
En fonction du relevé des notes qui lui est remis après la délibération du jury sur la série d'épreuves du premier groupe qu'il a passées lors d'une session, le candidat peut faire le choix, par anticipation de la totalité de ses résultats au premier groupe d'épreuves et de la décision finale du jury, de se présenter à une ou deux épreuves de contrôle correspondant aux disciplines dans lesquelles il a passé l'épreuve du premier groupe lors de la même session.
A l'issue du passage de la totalité des épreuves du premier groupe, et si la décision finale du jury l'autorise à s'y présenter, le candidat fait le choix définitif de la ou des deux épreuves de contrôle qu'il retient au titre des épreuves du second groupe. Lorsque ce choix définitif porte sur des disciplines pour lesquelles il a déjà subi l'épreuve de contrôle par anticipation, les résultats qu'il y a obtenus sont immédiatement pris en compte par le jury au titre du second groupe. Dans le cas contraire, le candidat confirme qu'il renonce définitivement aux résultats de la ou des deux épreuves de contrôle passées par anticipation qu'il ne souhaite pas conserver et passe, lors de la session où le jury a rendu sa décision finale, la ou les deux épreuves correspondant à ses choix.
Quel que soit le nombre de sessions accordé au candidat pour étaler la totalité des épreuves du premier groupe de l'examen, il ne peut passer qu'une épreuve de contrôle par discipline évaluée au premier groupe d'épreuves. De même, le nombre total des épreuves de contrôle que le candidat peut conserver au titre du second groupe d'épreuves est limité à deux. »

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Modification des règles du baccalauréat pour les candidats handicapés

Résumé. Les règles pour les candidats handicapés qui passent le bac changent à partir de la session 2009.

Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la session 2009 de l'examen du baccalauréat général.

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Modalités d'examen du baccalauréat pour les élèves handicapés

Résumé. Un arrêté permet aux élèves handicapés de passer le bac sur plusieurs sessions et de choisir les épreuves à conserver.

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 avril 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement scolaire,

J.-L. Nembrini

Arrêté du 3 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3