JORF n°0080 du 4 avril 2008

Article 7

Article 7

Le service de la gestion fiscale comprend la sous-direction des particuliers, la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement, la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques ainsi qu'une mission chargée de la qualité de service.


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Version 1

Le service de la gestion fiscale comprend la sous-direction des particuliers, la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement, la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques ainsi qu'une mission chargée de la qualité de service.