Arrêté du 3 avril 2008

Article 7

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Article 7

Le service de la gestion fiscale comprend la sous-direction des particuliers, la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement et la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 5 avril 2008 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le service de la gestion fiscale comprend la sous-direction des particuliers, la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement et la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 avril 2008 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance