Arrêté du 13 janvier 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2008

Art. 7

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Modification de la structure du service de la gestion fiscale

Résumé. L'arrêté modifie la structure du service de la gestion fiscale en ajoutant une sous-direction pour le recouvrement et en supprimant une cellule dédiée aux relations avec les contribuables.

A modifié les dispositions suivantes :

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