Arrêté du 18 décembre 2009

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2008

Art. 7

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Création d'une mission 'relation usagers' dans le service de la gestion fiscale

Résumé. Le service de la gestion fiscale est réorganisé pour inclure une mission dédiée aux relations avec les usagers.

A modifié les dispositions suivantes :

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