Arrêté du 10 octobre 2011

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2008

Art. 7

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Modification d'une mission au sein du service de la gestion fiscale

Résumé. Le service de la gestion fiscale remplace sa mission 'relation usagers' par une cellule 'suivi des relations avec les contribuables'.

A modifié les dispositions suivantes :

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