Arrêté du 18 décembre 2009

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2008

Art. 3

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Réorganisation du service juridique de la fiscalité

Résumé. Le service juridique de la fiscalité est réorganisé pour inclure directement auprès du chef le bureau des agréments et rescrits.

A modifié les dispositions suivantes :

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