1 version
JORF n°103 du 3 mai 2000
Arrêté du 3 avril 2000
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment ses articles 7 et 10-1 ;
Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris en application de la loi susvisée ;
Vu l'arrêté du 4 août 1999 relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
Arrête :
Art. 1er. - L'accès aux parcs de stationnement couverts et garages-hôtels de véhicules à moteur soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement est interdit à tous les véhicules utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion lorsque le réservoir de ceux-ci n'est pas muni d'une soupape de sécurité.
1 version
Art. 2. - Deux panneaux portant les mentions :
« Interdiction d'accès aux véhicules GPL non munis de soupape » ;
« Prohibited for LPG cars without safety valve »
sont apposés à l'entrée du parc de stationnement.
L'exploitant veille à l'entretien de ces panneaux de façon à assurer leur visibilité et leur lisibilité.
1 version
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout parc de stationnement couvert et garage-hôtel de véhicules à moteur soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
1 version
Art. 4. - L'application du présent arrêté aux installations existantes se fera de plein droit dans un délai de six mois après la publication du présent arrêté.
1 version
Art. 5. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application de l'article 1 de la loi 76-663.
Fait à Paris, le 3 avril 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions
et des risques, délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron