Arrêté du 3 avril 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - L'accès aux parcs de stationnement couverts et garages-hôtels de véhicules à moteur soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement est interdit à tous les véhicules utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion lorsque le réservoir de ceux-ci n'est pas muni d'une soupape de sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - L'accès aux parcs de stationnement couverts et garages-hôtels de véhicules à moteur soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement est interdit à tous les véhicules utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion lorsque le réservoir de ceux-ci n'est pas muni d'une soupape de sécurité.

Historique des versions

Source : Légifrance