Art. 4. - L'application du présent arrêté aux installations existantes se fera de plein droit dans un délai de six mois après la publication du présent arrêté.
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JORF n°103 du 3 mai 2000
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Art. 4. - L'application du présent arrêté aux installations existantes se fera de plein droit dans un délai de six mois après la publication du présent arrêté.