III. - Fédération des associations de soins
et services à domicile (F.A.S.S.A.D.)
A. - Accord du 28 octobre 1994 relatif au remboursement des temps de trajet entre deux vacations consécutives.
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JORF n°92 du 19 avril 1995
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III. - Fédération des associations de soins
et services à domicile (F.A.S.S.A.D.)
A. - Accord du 28 octobre 1994 relatif au remboursement des temps de trajet entre deux vacations consécutives.