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Arrêté du 3 avril 1995

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JORF n°92 du 19 avril 1995

II. - Convention collective du 26 août 1965

A. - Avenant no 02-95 du 10 février 1995 ayant pour objet l'octroi d'une prime exceptionnelle de 20 points à tous les agents concernés par l'avenant no 01-95, au titre du retard d'application des mesures Durafour.

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II. - Convention collective du 26 août 1965

A. - Avenant no 02-95 du 10 février 1995 ayant pour objet l'octroi d'une prime exceptionnelle de 20 points à tous les agents concernés par l'avenant no 01-95, au titre du retard d'application des mesures Durafour.