INSTITUTION DE 4 NOUVELLES CATEGORIES DE SALLES D'ART ET D'ESSAI A PARTIR DE LA DEMOGRAPHIE ET DE LA FREQUENTATION GEOGRAPHIQUE.

CREATION D'UNE CATEGORIE TRANSVERSALE DE SALLES QUALIFIEE "RECHERCHE".

CONSULTATION POUR LA COMMISSION DES CINEMAS D'ART ET D'ESSAI TOUT EXPERT DONT L'AVIS EST UTILE A SES TRAVAUX (DECENTRALISATION DE L'INSTRUCTION DES DOSSIERS).

CRITERES D'APPRECIATION DE LA PROGRAMMATION: EFFORT EN FAVEUR DE LA DIFFUSION DES OEUVRES DE COURTE DUREE,DIVERSITE DES OEUVRES DE LONGUE DUREE.

MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES CINEMAS D'ART ET D'ESSAI: SUPPRESSION DE 4 SIEGES COMPENSEES PAR UN REEQUILIBRAGE EN FAVEUR DES RESPONSABLES DE LA DIFFUSION CINEMATOGRAPHIQUE ET DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.

CLASSEMENT DES SALLES PAR DEMARCHE VOLONTAIRE DE L'EXPLOITANT.

CONSEQUENCE: REDISTRIBUTION INTERNE DE L'ENVELOPPE BUDGETAIRE,AFFECTEE AUX SALLES D'ART ET D'ESSAI.

APPLICATION DE L'ART. 26-III DE LA LOI 70601 DU 09-07-1970.

ABROGATION DU DECRET 7146 DU 06-01-1971.