La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences)Art. L.1211-4-1Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétencesLe Comité des finances locales évalue et discute du montant de la compensation pour les transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales., L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences)Art. L.1614-1Compensation financière des transferts de compétencesQuand l'État donne de nouvelles responsabilités aux collectivités locales, il doit aussi leur donner assez d'argent pour les assumer. et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales)Art. L.1614-3Bilan annuel des charges transférées aux collectivités localesUn bilan des charges transférées aux collectivités locales est établi chaque année pour le Parlement, montrant l'évolution des coûts sur dix ans. ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique)Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologiqueLa loi donne plus de pouvoir aux régions et départements pour s'adapter à leurs besoins, protéger l'environnement, améliorer le logement et simplifier les règles administratives. relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment ses articles 38 (Transfert de routes nationales aux collectivités territoriales)Art. 38Transfert de routes nationales aux collectivités territorialesLa loi permet à l'État de transférer certaines autoroutes et routes nationales aux départements et régions, après concertation et délibération. et 150 (Compensation financière des transferts de compétences aux collectivités territoriales)Art. 150Compensation financière des transferts de compétences aux collectivités territorialesLes collectivités locales sont indemnisées financièrement lorsqu'elles héritent de nouvelles responsabilités de l'État pour couvrir les coûts supplémentaires. ;
Vu le décret n° 2022-1709 du 29 décembre 2022 (Calcul des coûts pour les transferts de compétences)Calcul des coûts pour les transferts de compétencesCe décret explique comment calculer les coûts des transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales, en tenant compte des dépenses passées et de l'évolution des prix. relatif à la compensation financière des transferts de compétences résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique)Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologiqueLa loi donne plus de pouvoir aux régions et départements pour s'adapter à leurs besoins, protéger l'environnement, améliorer le logement et simplifier les règles administratives. relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2023-455 du 12 juin 2023 (Compensation financière pour l'entretien des routes par les régions et départements)Compensation financière pour l'entretien des routes par les régions et départementsCe décret explique comment les régions et départements sont compensés financièrement pour l'entretien des routes qu'ils gèrent. relatif aux modalités de calcul de compensation financière des transferts de compétences résultant des articles 38 (Transfert de routes nationales aux collectivités territoriales)Art. 38Transfert de routes nationales aux collectivités territorialesLa loi permet à l'État de transférer certaines autoroutes et routes nationales aux départements et régions, après concertation et délibération. et 40 (Expérimentation de la gestion régionale des autoroutes et routes nationales)Art. 40Expérimentation de la gestion régionale des autoroutes et routes nationalesPendant huit ans, des régions peuvent gérer les autoroutes et routes nationales sur leur territoire. de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique)Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologiqueLa loi donne plus de pouvoir aux régions et départements pour s'adapter à leurs besoins, protéger l'environnement, améliorer le logement et simplifier les règles administratives. relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges en date du 4 novembre 2024,
Arrêtent :