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Arrêté du 3 août 2026

constatant le montant du droit à compensation des charges d'investissement et de fonctionnement résultant pour les départements et métropoles du transfert d'autoroutes, de routes ou de portions de voies non concédées en application de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

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Compensation financière pour le transfert de routes nationales

Résumé. L'État donne 44,78 millions d'euros aux départements et métropoles pour les aider à gérer les routes nationales qu'ils reçoivent.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment ses articles 38 (Transfert de routes nationales aux collectivités territoriales) et 150 (Compensation financière des transferts de compétences aux collectivités territoriales) ;

Vu le décret n° 2022-1709 du 29 décembre 2022 (Calcul des coûts pour les transferts de compétences) relatif à la compensation financière des transferts de compétences résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret n° 2023-455 du 12 juin 2023 (Compensation financière pour l'entretien des routes par les régions et départements) relatif aux modalités de calcul de compensation financière des transferts de compétences résultant des articles 38 (Transfert de routes nationales aux collectivités territoriales) et 40 (Expérimentation de la gestion régionale des autoroutes et routes nationales) de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges en date du 4 novembre 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Compensation financière pour le transfert de routes

Résumé. L'État verse 44,78 millions d'euros aux collectivités territoriales pour compenser les coûts liés au transfert de certaines routes et autoroutes.

Le montant du droit à compensation définitif des charges nouvelles résultant pour les collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des routes et autoroutes non concédées relevant du domaine routier national en application des articles 38 (Transfert de routes nationales aux collectivités territoriales) et 150 (Compensation financière des transferts de compétences aux collectivités territoriales) de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) susvisée est fixé à 44 780 761 €.

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Répartition des compensations financières pour les collectivités territoriales

Résumé. Un arrêté du 3 août 2026 répartit une somme de 44,7 millions d'euros entre plusieurs départements et métropoles pour compenser les charges liées au transfert de routes nationales.

Ce montant est dû à compter du 1er janvier 2024 et réparti conformément au tableau suivant :

Collectivité territoriale ou groupement Montant du droit à compensation
Département de l'Aveyron 2 410 318 €
Département de la Côte-d'Or 2 069 359 €
Département de la Haute-Garonne 1 364 179 €
Département du Gers 9 407 663 €
Département de l'Isère 1 539 395 €
Département du Lot 569 216 €
Département du Maine-et-Loire 428 526 €
Département de la Haute-Marne 3 752 102 €
Département de la Mayenne 3 291 139 €
Département de la Moselle 4 265 125 €
Département des Pyrénées-Orientales 5 090 700 €
Département du Rhône 1 183 936 €
Département de la Seine-et-Marne 4 812 783 €
Département du Vaucluse 1 870 437 €
Métropole de Dijon 2 611 805 €
Métropole de Lyon 114 078 €
TOTAL 44 780 761 €

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les modalités de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des fonds pour le transfert de routes nationales

Résumé. Un tableau montre comment répartir 44 millions d'euros entre les départements et métropoles pour aider avec le transfert de routes nationales.

Fait le 3 août 2026.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le jeudi 13 août 2026

Arrêté du 3 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe