Arrêté du 3 août 2026

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation définitif des charges nouvelles résultant pour les collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des routes et autoroutes non concédées relevant du domaine routier national en application des articles 38 (Transfert de routes nationales aux collectivités territoriales) et 150 (Compensation financière des transferts de compétences aux collectivités territoriales) de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) susvisée est fixé à 44 780 761 €.

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En vigueur depuis le 13 août 2026

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Compensation financière pour le transfert de routes

Résumé. L'État verse 44,78 millions d'euros aux collectivités territoriales pour compenser les coûts liés au transfert de certaines routes et autoroutes.

Le montant du droit à compensation définitif des charges nouvelles résultant pour les collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des routes et autoroutes non concédées relevant du domaine routier national en application des articles 38 (Transfert de routes nationales aux collectivités territoriales) et 150 (Compensation financière des transferts de compétences aux collectivités territoriales) de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) susvisée est fixé à 44 780 761 €.

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