Arrêté du 6 juillet 2026

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), la société L.P.R. - La Palette Rouge, inscrite au registre national des entreprises sous le numéro 385 018 254, est agréée jusqu'au 31 décembre 2031 en tant que système individuel pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 décembre 2025 susvisé (Nouvelles règles de gestion des déchets).

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En vigueur depuis le 27 juillet 2026 · Dernière version le 10 août 2026

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Agrément de La Palette Rouge pour la gestion des déchets

Résumé. La société La Palette Rouge est autorisée jusqu'en 2031 à gérer les déchets selon des règles strictes pour protéger l'environnement.

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), la société L.P.R. - La Palette Rouge, inscrite au registre national des entreprises sous le numéro 385 018 254, est agréée jusqu'au 31 décembre 2031 en tant que système individuel pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 décembre 2025 susvisé (Nouvelles règles de gestion des déchets).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 août 2026

Modifié parArrêté du 3 août 2026art. 1 : Changement de statut pour la gestion des déchets par La Palette Rouge

En résumé. La société L.P.R. - La Palette Rouge change de statut, passant d'éco-organisme à système individuel, tout en conservant son agrément jusqu'en 2031.

En vigueur du lundi 27 juillet 2026 au dimanche 9 août 2026

Source : Légifrance