Créé le 5 août 2026
La Cour nationale du droit d'asile comprend vingt-trois chambres regroupées en six sections, dont huit chambres territoriales et quinze chambres au siège de la Cour, à Montreuil.
Créé le 5 août 2026
La Cour nationale du droit d'asile comprend vingt-trois chambres regroupées en six sections, dont huit chambres territoriales et quinze chambres au siège de la Cour, à Montreuil.
En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026
La Cour nationale du droit d'asile comprend vingt-trois chambres regroupées en six sections, dont huit chambres territoriales et quinze chambres au siège de la Cour, à Montreuil.