En vigueur depuis le 5 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délimitation des ressorts des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile
Résumé. L'article définit les zones géographiques couvertes par chaque chambre territoriale de la Cour nationale du droit d'asile.
Les ressorts des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile sont fixés comme suit :
| Chambre territoriale | Ressort territorial |
|---|---|
| Chambre territoriale de Bordeaux | Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne. |
| Chambre territoriale de Lyon 1 Chambre territoriale de Lyon 2 | Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Lozère, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie. |
| Chambre territoriale de Marseille | Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Var, Vaucluse. |
| Chambre territoriale de Nancy 1 Chambre territoriale de Nancy 2 | Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, Territoire de Belfort. |
| Chambre territoriale de Nantes | Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Vendée. |
| Chambre territoriale de Toulouse | Ariège, Aude, Aveyron, Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales, Gers, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne. |