Arrêté du 3 août 2026

Article 3

Effets de cet article

cite

 Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. L131-2

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notifiées, à compter du 1er septembre 2026.