Arrêté du 3 août 2026

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Compétence de la Cour nationale du droit d'asile) notifiées, à compter du 1er septembre 2026.

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En vigueur depuis le 5 août 2026

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Nouvelle procédure de recours pour le droit d'asile

Résumé. À partir du 1er septembre 2026, les recours contre les décisions de refus d'asile pourront être déposés auprès de la Cour nationale du droit d'asile.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Compétence de la Cour nationale du droit d'asile) notifiées, à compter du 1er septembre 2026.

Relations

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cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. L131-2

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Source : Légifrance