En vigueur depuis le 5 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelle procédure de recours pour le droit d'asile
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Compétence de la Cour nationale du droit d'asile) notifiées, à compter du 1er septembre 2026.