Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles aux redevances à partir de l'année 2022
Résumé. Les règles des articles 1er et 3 s'appliquent dès la redevance de l'année 2022.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 novembre 2015Art. 4 : Application des règles de calcul des redevances à partir de 2022
- Arrêté du 27 novembre 2015Art. 4