Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions des articles 1er et 3 à partir de 2022
Résumé Les règles des articles 1er et 3 s'appliquent dès 2022.
Après l'article 3, il est inséré un article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4.-Les dispositions des articles 1er et 3 sont applicables à compter de la redevance due au titre de l'année 2022. »
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