Après l'article 2, il est inséré unarticle 3 ainsi rédigé :

« Art. 3.-Les charges et amortissements correspondant à l'exploitation de la concession, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 523-5 comprennent les charges et amortissements suivants liés à la concession :

«-les achats et les charges d'entretien et de maintenance ;

«-les impôts, redevances, taxes et versements assimilés ;

«-les charges de personnels ;

«-les autres charges d'exploitation dont les coûts d'accès aux réseaux et les charges de structure et frais de siège ;

«-les dotations aux amortissements ;

«-la participation des salariés.

« Le montant de la redevance prévue à l'article L. 523-3 n'est pas inclus dans ces charges.

« Le taux d'impôt sur les sociétés utilisé pour le calcul de la redevance intègre les contributions additionnelles à l'impôt sur les bénéfices. »