En vigueur depuis le 30 août 2021 · Dernière version le 19 novembre 2021
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Limitation des sessions de participation pour les membres du jury
Le président, le ou les vice-présidents et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives. Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions.