Arrêté du 3 août 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le président, le ou les vice-présidents et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives. Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 août 2021 · Dernière version le 19 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des sessions de participation pour les membres du jury

Résumé. Un membre du jury ne peut pas être juge pendant trop longtemps d'affilée pour une même fonction.

Le président, le ou les vice-présidents et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives. Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 novembre 2021

Modifié parArrêté du 22 octobre 2021art. 12 : Modification des limites de participation aux sessions du jury

En résumé. Les limites de participation aux sessions du jury ont été précisées et augmentées pour tenir compte des différentes fonctions (président, vice-président, membre) et de leur cumul.

En vigueur du lundi 30 août 2021 au jeudi 18 novembre 2021

Source : Légifrance