JORF n°0205 du 22 août 2020

Arrêté du 3 août 2020

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 132-3 ;

Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;

Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 3 août 2020 portant cessation de fonctions du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;

Vu l'arrêté du 3 août 2020 portant désignation aux fonctions par intérim de secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) et portant délégation de signature - M. Jean-Pierre LAFFITTE,

Arrête :

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre LAFFITE, délégation est donnée à M. John BENMUSSA, administrateur civil, secrétaire général adjoint par intérim du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires placées sous son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre LAFFITE ou de M. John BENMUSSA, délégation est donnée à Mme Charlotte ORGEBIN, chef de cabinet et à Mme Béatrice LAGARDE, chef du pôle administratif et financier du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à l'effet de signer, chacune en ce qui la concerne, les actes cités à l'article 1er.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

P. de Bousquet