Article 1
L'organisme unique mentionné au neuvième alinéa de l'article 1er de la loi du 22 mai 2019 susvisée est l'Institut national de la propriété industrielle.
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1 cité
JORF n°0188 du 1 août 2020
Décret n°2020-946 du 30 juillet 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-21 et R. 123-30-9 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article R. 411-1 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 30 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-21, Art. R123-30-9 > >
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2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R411-1 > >
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1 modifié
2 cités
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire