En vigueur depuis le 5 août 2020
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Garantie de l'État pour un prêt à Buffalo Grill SAS
En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Barclays Bank Ireland PLC, Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie étatique pour un prêt à Buffalo Grill SAS) du présent arrêté, consenti à la société Buffalo Grill SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Buffalo Grill SAS concernée par un arrêté), et dont le montant de 65 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt pour Buffalo Grill SAS).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie de l'État pour un prêt important).