En vigueur depuis le 5 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prêt garanti par l'État pour Buffalo Grill SAS
Est concerné le prêt octroyé le 22 juillet 2020 à la société Buffalo Grill SAS par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à Buffalo Grill SAS), qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.