En vigueur depuis le 5 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions du prêt pour Buffalo Grill SAS
Le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie étatique pour un prêt à Buffalo Grill SAS) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Buffalo Grill SAS concernée par un arrêté) de ce même arrêté.