Arrêté du 3 août 2020

Article 4

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Article 4

Le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie étatique pour un prêt à Buffalo Grill SAS) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Buffalo Grill SAS concernée par un arrêté) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le 5 août 2020

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Conditions du prêt pour Buffalo Grill SAS

Résumé. Un prêt de 65 millions d'euros accordé à Buffalo Grill SAS est soumis à un plafond et à des règles de garantie par l'État.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie étatique pour un prêt à Buffalo Grill SAS) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Buffalo Grill SAS concernée par un arrêté) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 5 août 2020

Source : Légifrance