Arrêté du 3 août 2018
relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l'énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
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Règles pour les stations de recharge de véhicules électriques
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son titre Ier du livre V ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) ;
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis des ministres intéressés ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 23 mai 2018 au 13 juin 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 19 juin 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 5 juillet 2018,
Arrête :
Fait le 3 août 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
En vigueur depuis le mercredi 15 août 2018