Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment son titre Ier du livre V ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 ;

Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;

Vu l'avis des ministres intéressés ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 23 mai 2018 au 13 juin 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 19 juin 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 5 juillet 2018,

Arrête :

Fait le 3 août 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet