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Arrêté du 3 août 2018

fixant le montant de l'indemnité allouée au président et au président suppléant de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des présidents de la commission pour l'expression radiophonique locale

Résumé. Un arrêté du 3 août 2018 fixe les indemnités des présidents de la commission qui aide les radios locales et abroge les anciennes règles.

La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment son article 15,

Vu le décret n° 2018-719 (Indemnités des présidents de la commission d'aide aux radios locales) du 2018-719 relatif aux conditions d'indemnisation du président titulaire de la commission instituée par l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment son article 2,

Arrêtent :

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Fixation des indemnités pour les présidents de la commission radiophonique

Résumé. Un arrêté fixe les montants des indemnités pour les présidents de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.

Le montant des indemnités prévues à l'article 2 (Indemnités des présidents de commission) du décret n° 2018-719 du 3 août 2018 (Indemnités des présidents de la commission d'aide aux radios locales) susvisé est fixé comme suit :

  • l'indemnité forfaitaire mensuelle pouvant être allouée au président titulaire de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale s'élève à 650 euros brut ;
  • l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président suppléant est de 300 euros brut par séance, dans la limite de cinq séances par an.

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Modification des indemnités de la commission radiophonique

Résumé. Un arrêté abroge les règles anciennes sur les indemnités des membres d'une commission qui aide les radios locales.

L'arrêté du 22 mars 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la commission instituée par l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique est abrogé.

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Exécution d'un arrêté sur les indemnités des membres d'une commission radiophonique

Résumé. Un arrêté du 3 août 2018 désigne les responsables chargés de mettre en œuvre cet arrêté concernant les indemnités des membres d'une commission pour la radio locale.

Le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et le directeur du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2018.

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

Arrêté du 3 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3