La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité)Art. 80Aide aux radios peu dépendantes de la publicitéLes radios qui gagnent moins de 20% de leur argent avec la publicité peuvent recevoir une aide financière, payée par les revenus publicitaires des radios et télévisions. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication, notamment son article 15,
Vu le décret n° 2018-719 (Indemnités des présidents de la commission d'aide aux radios locales)Indemnités des présidents de la commission d'aide aux radios localesCe décret organise les indemnités des présidents d'une commission qui gère l'aide aux radios locales. du 2018-719 relatif aux conditions d'indemnisation du président titulaire de la commission instituée par l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité)Art. 80Aide aux radios peu dépendantes de la publicitéLes radios qui gagnent moins de 20% de leur argent avec la publicité peuvent recevoir une aide financière, payée par les revenus publicitaires des radios et télévisions. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication, notamment son article 2,
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