Arrêté du 3 août 2018

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 22 mars 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la commission instituée par l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique est abrogé.

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Modification des indemnités de la commission radiophonique

Résumé. Un arrêté abroge les règles anciennes sur les indemnités des membres d'une commission qui aide les radios locales.

L'arrêté du 22 mars 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la commission instituée par l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique est abrogé.

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