Arrêté du 3 août 2018

Article 41

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Article 41

Système d'échange de quotas de gaz à effet de serre.

Les installations soumises à l'article L. 229-6 du code de l'environnement (Autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre) respectent les dispositions du présent article.

L'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre selon les dispositions de l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre).

L'exploitant informe le préfet de tout changement, selon les dispositions de l'article R. 229-6-1 du code de l'environnement (Obligation d'information en cas de changement dans les installations).

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En vigueur depuis le 20 décembre 2018 · Dernière version le 17 mars 2025

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Surveillance des émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Les exploitants d'installations doivent surveiller et déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre, et informer les autorités en cas de changements.

Système d'échange de quotas de gaz à effet de serre.

Les installations soumises à l'article L. 229-6 du code de l'environnement (Autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre) respectent les dispositions du présent article.

L'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre selon les dispositions de l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre).

L'exploitant informe le préfet de tout changement, selon les dispositions de l'article R. 229-6-1 du code de l'environnement (Obligation d'information en cas de changement dans les installations).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 mars 2025

Modifié parArrêté du 30 janvier 2025art. 47 : Modification des obligations de surveillance des émissions de gaz à effet de serre

En résumé. L'article a été simplifié en supprimant les références détaillées au règlement européen et en remplaçant les obligations de surveillance par des renvois aux articles du code de l'environnement.

En vigueur du jeudi 20 décembre 2018 au dimanche 16 mars 2025

Source : Légifrance