Arrêté du 3 août 2018

Article 37

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Article 37

Les installations soumises à l'article L. 229-6 du code de l'environnement (Autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre) respectent les dispositions du présent article.
L'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre selon les dispositions de l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre).
L'exploitant informe le préfet de tout changement, selon les dispositions de l'article R. 229-6-1 du code de l'environnement (Obligation d'information en cas de changement dans les installations).

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En vigueur depuis le 20 décembre 2018 · Dernière version le 24 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Les exploitants d'installations doivent surveiller et déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre, et informer les autorités en cas de changements.

Les installations soumises à l'article L. 229-6 du code de l'environnement (Autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre) respectent les dispositions du présent article.
L'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre selon les dispositions de l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre).
L'exploitant informe le préfet de tout changement, selon les dispositions de l'article R. 229-6-1 du code de l'environnement (Obligation d'information en cas de changement dans les installations).

Relations

cite

cite  règlement n° 601/2012 du 21 juin 2012

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Modifié parArrêté du 8 décembre 2022art. 4 : Modification des règles sur les installations de combustion

En résumé. L'article a été simplifié en supprimant les références détaillées au système d'échange de quotas d'émission et en remplaçant les obligations spécifiques par des renvois aux articles du code de l'environnement.

En vigueur du jeudi 20 décembre 2018 au vendredi 23 décembre 2022

Source : Légifrance