Créé le 20 décembre 2018 · En vigueur depuis le 24 décembre 2022
Les installations soumises à l'article L. 229-6 du code de l'environnement respectent les dispositions du présent article.
L'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre selon les dispositions de l'article L. 229-7 du code de l'environnement.
L'exploitant informe le préfet de tout changement, selon les dispositions de l'article R. 229-6-1 du code de l'environnement.