Arrêté du 3 août 2018

Article 87

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 87

Les installations soumises à l'article L. 229-6 du code de l'environnement (Autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre) respectent les dispositions du présent article.
L'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre selon les dispositions de l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre).
L'exploitant informe le préfet de tout changement, selon les dispositions de l'article R. 229-6-1 du code de l'environnement (Obligation d'information en cas de changement dans les installations).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 décembre 2018 · Dernière version le 24 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Les exploitants d'installations doivent surveiller et déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre, et informer les autorités en cas de changement.

Les installations soumises à l'article L. 229-6 du code de l'environnement (Autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre) respectent les dispositions du présent article.
L'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre selon les dispositions de l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre).
L'exploitant informe le préfet de tout changement, selon les dispositions de l'article R. 229-6-1 du code de l'environnement (Obligation d'information en cas de changement dans les installations).

Relations

cite

cite  article 14 du règlement n° 601/2012cite  article 15 du règlement n° 601/2012cite  règlement n° 601/2012

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Modifié parArrêté du 8 décembre 2022art. 3 : Modification des règles sur les émissions des installations de combustion

En résumé. L'article a été simplifié en supprimant les détails techniques sur la surveillance des émissions de gaz à effet de serre et en se référant directement aux articles du code de l'environnement.

En vigueur du jeudi 20 décembre 2018 au vendredi 23 décembre 2022

Source : Légifrance