Arrêté du 3 août 2018

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'annexe I sont applicables :

  • aux installations nouvelles (autres que les installations existantes) à partir du 20 décembre 2018 ;
  • aux installations existantes (mises en service avant le 20 décembre 2018) selon les délais mentionnés à l'annexe II.

Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation au titre d'une autre rubrique que la rubrique 2910 dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2018

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Calendrier d'application des nouvelles règles pour les installations de combustion

Résumé. Les nouvelles règles pour les installations de combustion entrent en vigueur à partir du 20 décembre 2018, avec des délais spécifiques pour les installations existantes.

Les dispositions de l'annexe I sont applicables :

  • aux installations nouvelles (autres que les installations existantes) à partir du 20 décembre 2018 ;
  • aux installations existantes (mises en service avant le 20 décembre 2018) selon les délais mentionnés à l'annexe II.

Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation au titre d'une autre rubrique que la rubrique 2910 dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

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En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2018

Source : Légifrance