Arrêté du 3 août 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 8 du 18 février 2016 à l'accord du 29 mai 1989 relatif au régime de prévoyance du négoce de l'ameublement.
A l'article 2 (Extension d'un accord de prévoyance dans l'ameublement), les mots « Ocirp » et « (Ocirp) » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013 (Examen d'une loi sur l'emploi et la sécurité sociale par le Conseil constitutionnel).
L'article 3 (Extension d'un accord sur la santé complémentaire) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).
L'article 4 (Extension d'un accord sur les frais de santé des salariés intérimaires) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 2231-5 (Notification des accords aux organisations représentatives) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail.

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Extension d'un accord sur la prévoyance dans le négoce de l'ameublement

Résumé. Un accord sur la prévoyance dans le secteur de l'ameublement devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 8 du 18 février 2016 à l'accord du 29 mai 1989 relatif au régime de prévoyance du négoce de l'ameublement.
A l'article 2 (Extension d'un accord de prévoyance dans l'ameublement), les mots « Ocirp » et « (Ocirp) » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013 (Examen d'une loi sur l'emploi et la sécurité sociale par le Conseil constitutionnel).
L'article 3 (Extension d'un accord sur la santé complémentaire) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).
L'article 4 (Extension d'un accord sur les frais de santé des salariés intérimaires) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 2231-5 (Notification des accords aux organisations représentatives) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail.

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