Arrêté du 3 août 2016

Article 5

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Article 5

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 août 2016 · Dernière version le 2 mars 2022

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Accès aux droits pour les données des marins

Résumé. Les marins peuvent demander à voir, corriger ou s'opposer à l'utilisation de leurs données personnelles via la direction des affaires maritimes.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35 : Modification de plusieurs articles réglementaires

En résumé. La direction compétente pour exercer les droits d'opposition, d'accès et de rectification a été élargie pour inclure la pêche et l'aquaculture.

En vigueur du samedi 27 août 2016 au mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance