Arrêté du 3 août 2016

Article 4

Créé le 27 août 2016

Toute consultation du traitement mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée de six mois.

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En vigueur depuis le samedi 27 août 2016